1. Offres

Pacifica n'est pas liée par des offres sans fixation d'un délai.

Toutes les offres de Pacifica sont de nature confidentielle, et seules les personnes en charge sont autorisées à les consulter.

Les conditions d’achat du client n'engagent Pacifica qu'à condition que leur validité ait été reconnue par écrit.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est parfait lorsque Pacifica a confirmé par écrit l’acceptation de la commande d’un client, que cela soit par une facture directe ou par une confirmation de commande.

3. Étendue et livraison

Pour l’étendue et l’exécution de la livraison, la confirmation de commande, comme décrite à l’alinéa 2, est déterminante. Les produits ou prestations non spécifiés seront facturés séparément.

Les indications et les illustrations imprimées, les documentations techniques comme descriptions et dessins, brochures et documents de ce genre, ne sont pas de nature à engager Pacifica.

4. Documentations techniques, logiciel

Les informations techniques ressortent de la documentation. Toutefois, Pacifica se réserve le droit de s'en écarter, si cela s’avère nécessaire lors de l’exécution d’une commande.

Pacifica se réserve tous les droits, particulièrement les droits de propriété et les droits d’auteur de toutes les documentations techniques. Ces documents ne peuvent en aucun cas être copiés ni reproduits ni communiqués à des tiers ni utilisés pour la fabrication d’une partie ou d’un produit complet.

Pour l’utilisation de logiciels fournis avec ou après la livraison, pour les ordinateurs, micro-processeurs et autres installations de traitement de données et de commande (software), Pacifica accorde au client une licence irrévocable et non exclusive pour laquelle les conditions du contrat de licence du logiciel de Pacifica sont applicables. Ces programmes demeurent notre propriété et doivent être utilisés uniquement pour nos appareils. De même, ils ne peuvent pas être copiés ni reproduits de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit.

5. Prix

Sous réserve d'une structure de prix autrement spécifiée dans une offre, les prix s'entendent en francs suisses et à partir du stock, non compris l’expédition, le transport, l’emballage, le montage et la TVA.

6. Conditions de paiement

L’obligation de paiement du client n’est valablement exécutée qu’après crédit du prix d’achat et d’éventuels frais annexes au compte de Pacifica à condition que le montant versé soit à la libre disposition de Pacifica.

Les délais de paiement sont à respecter, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Pacifica.

Toute compensation d'une prétention de l'acheteur est expressément exclue pour autant qu’elle ne soit reconnue sous seing privé Pacifica ou fondée sur un jugement exécutoire.

7. Réserve de propriété

En cas de demeure du client, Pacifica se réserve le droit de résilier le contrat (Code des Obligations, article 214, alinéa 3).

Les livraisons restent la propriété de Pacifica jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes autres prétentions annexes y compris l’encaissement d’une lettre de change ou d’un chèque accepté en paiement.

Par la conclusion du contrat, le client autorise irrévocablement Pacifica à procéder à ses frais à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public et s’engage à remplir toutes les formalités nécessaires à ce sujet.

8. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés par Pacifica sur la base des circonstances, relatives à l’état actuel du stock, à l’approvisionnement de matériel et aux possibilités de fabrication, qui existent lors de la détermination. Si ces conditions se modifient de manière substantielle, Pacifica a le droit de préfixer de nouveaux délais de livraison.

Les délais de livraison commencent le jour de la réception de la commande, au plus tôt cependant après la réception des informations définitives concernant l’exécution ainsi qu’après la mise au point de tous les détails techniques concernant la marchandise commandée et après un éventuel paiement anticipé convenu. Les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsqu’à leur expiration la fourniture est prête à être expédiée de l’usine.

Les délais de livraison seront prolongés de manière convenable

• en cas de modification ultérieure de la commande;


• en cas d’apparition d’obstacles imprévus, tels que les cas de force majeure, les décrets des autorités, les perturbations majeures dans la fabrication, les retards de transport et autres événements de ce genre chez Pacifica ou chez ses fournisseurs;


• en cas du non-respect des obligations contractuelles, en particulier des conditions de paiement convenues.

Le client n’a pas droit aux dommages-intérêts ou à l’annulation du contrat suite à une livraison en retard, à l’exception d’autres accords convenus préalablement par écrit.

9. Export

Toutes les livraisons sont destinées pour l'utilisation en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Les exportations ne sont autorisées qu’après le consentement écrit de Pacifica. Ceci vaut en particulier pour les produits qui ont été soumis en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein à une interdiction d’exportation.

10. Contrôle et réception de la livraison

Pour autant qu’il soit possible, chaque livraison sera contrôlée avant l’expédition. Si le client exige des contrôles plus approfondis, ces derniers sont à convenir par écrit et devront être rémunérés par le client.

Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement après la réception de la marchandise par écrit au partenaire autorisé de Pacifica, la société medX AG, Frohheimstrasse 2, CH-9325 Roggwil (TG). Les livraisons présentant des dommages dus au transport sont à accepter sous réserve et doivent être signalées sans délais au transporteur aux fins d'un constat sur l’état de faits et de préservation de tous les droits.

Les clients doivent contrôler les livraisons dans les quinze jours après la date de réception ou, si la mise en service de l’installation a été effectuée par Pacifica, dans les quinze jours après la fin des travaux, et transmettre immédiatement par écrit une description des dommages éventuels à Pacifica. A défaut d'en aviser Pacifica, la livraison est tenue pour acceptée.

11. Transfert des risques et profits

Les profits et les risques passent à l'acquéreur au plus tard dès expédition d'une livraison de l’usine à destination du client, même si la livraison est effectuée franco, CIF, FOB, conformément à des clauses similaires ou montage inclus. Si le transport est retardé ou rendu impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Pacifica, la livraison sera mise en dépôt, avec avis au client et à ses frais et risques.

Les appareils livrés sont destinés à être utilisés uniquement par des professionnels formés ou médecins, ou sous contrôle et responsabilité d'un professionnel/médecin (voir Ordonnance sur les Dispositifs médicaux ODim; RS 812.213, site internet www.admin.ch/ch/f/rs/812_213/index.html).

12. Transport et assurance

Sauf convention contraire expresse, l’expédition est effectuée aux frais et risques du client. Si aucune instruction particulière n’existe, Pacifica choisira le mode d’expédition le mieux adapté et le plus avantageux.

Tout souhait particulier concernant l’expédition et le transport doit être communiqué en temps opportun à Pacifica. Toute réclamation liée au transport est à transmettre immédiatement au dernier expéditeur ou à Pacifica lors de la réception de la livraison et/ou des documents d’expédition. C'est au client d'exiger, à sa charge, des assurances complémentaires couvrantes des dommages de toute nature.

13. Installation et montage

Si une installation doit être montée ou mise en place par Pacifica, le client se charge d'effectuer les travaux préparatoires nécessaires afin que les travaux de montage et la mise en place puissent commencer librement et immédiatement par Pacifica ou son partenaire autorisé medX AG.

Les mises en place et les montages, pour autant qu’ils ne soient pas expressément mentionnés et inclus dans le prix, sont à la charge du client. Les tarifs en vigueur à la date de livraison sont applicables.

14. Garantie

Pacifica s’engage, sur demande écrite du client, à réviser ou remplacer selon son choix au plus vite, tous les éléments, s'il s'avère qu'ils sont défectueux ou inutilisables en raison d'un défaut de matériel, de construction ou d’un vice de conception ou de fabrication.

Les pièces remplacées deviennent la propriété de Pacifica.

Les prestations de garantie comprennent d’une part le remplacement gratuit des pièces défectueuses y compris le transport aller et retour, l’emballage et l’assurance et, d’autre part, tous les travaux ainsi que les frais du personnel technique (temps et frais de déplacement, hébergement et repas, etc.). La période de garantie commence soit à partir de la date de la réception du client final, soit après la mise en service effectuée, si celle-ci a été effectuée par Pacifica, au plus tard 30 (trente) jours après la livraison à l’utilisateur final. La période de garantie liée au produit est généralement mentionnée dans l’offre.

Pour les dommages résultant d’une usure normale, d’un traitement inapproprié, d’un entretien insuffisant, du non-respect des directives d’utilisation, de sollicitations excessives ainsi que pour d’autres raisons que Pacifica ne garanti pas, cette dernière ne sera pas tenue responsable. En plus, Pacifica décline toute garantie et responsabilité lorsque le client effectue lui-même ou fait effectuer par des tiers non autorisés, sans consentement écrit de Pacifica, des réparations ou des modifications sur l’objet ou utilise des pièces de rechange non autorisées par Pacifica.

Les dommages causés par le transport ainsi que les consommables tels que les batteries, les accumulateurs, les ampoules et les fusibles ainsi que l’exécution de réglages selon le mode d’emploi ne font pas partie de la garantie.

Toute autre prétention du client suite à une livraison non conforme, une livraison ultérieure ou une réparation selon l’alinéa 14, en particulier à des dommages-intérêts et l’annulation du contrat, est exclue. La garantie de la livraison ne contient aucune garantie pour son utilisation commerciale ou son aptitude pour une fonction particulière.

Les frais consécutifs, comme pour les interventions répétées du client, ne font pas partie de la garantie. Pour les livraisons de produits de sous-traitants, Pacifica assume la garantie uniquement dans le cadre des conditions de garantie du sous-traitant ou du fabricant.
Pacifica n’est pas tenue de fournir des prestations de garantie tant que le client est en demeure dans l’exécution des ses obligations contractuelles.

15. Responsabilité

Pacifica répond de la livraison conforme au contrat dans le cadre des obligations de la garantie. Toute responsabilité à l’égard de dommages directs ou indirects (en particulier des pertes de gains, des dommages matériels et corporels et des prétentions de tierces personnes) résultant du non-respect d’obligations contractuelles de Pacifica, de l’exploitation ou de l’arrêt dû aux produits ou pièces fournie par Pacifica, est expressément exclue.

16. For et droit applicable

Si une disposition des Conditions Générales de Vente (CGV) est, ou devient, inefficace, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
Le droit suisse (national) est applicable.